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Éhpad : qui doit payer ?

Ehpad : qui doit payer ?
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Les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) sont des maisons de retraite médicalisées qui proposent un accueil en chambre. Ils s’adressent à des plus de 60 ans qui ont besoin d’aide et de soins au quotidien.

Selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en 2019, le prix médian en hébergement permanent d’une chambre individuelle en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (pour un échantillon de 6 751 Éhpad) s’élevait à 2 004 euros par mois, soit 27 euros de plus (+ 1,39 %) que celui constaté en 2018 (pour 6 668 Éhpad).

Quelle est la composition des frais de séjour en Éhpad ?

Ehpad : qui doit payer ?

Les frais de séjour en maison de retraite sont composés de trois postes distincts : les soins, la dépendance et l’hébergement. Cette répartition permet à la maison de retraite d’être certifiée comme Éhpad.

Les soins et toutes les prestations médicales sont pris en charge par la Sécurité sociale et remboursés directement à l’établissement d’accueil.

L’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) permet de couvrir l’ensemble des frais liés à la dépendance. Il existe une échelle de 1 à 6 établie par l’Aggir (autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources) qui permet d’évaluer le degré de dépendance du demandeur de l’Apa.

L’hébergement comprend le logement, la pension complète, la fourniture du linge de maison, le ménage et les animations. C’est ce dernier poste qui reste toujours en principe à la charge de la personne retraitée. Or, ce coût est bien souvent supérieur au montant de la retraite du pensionnaire. En cas de ressources insuffisantes de la personne âgée dépendante, la famille peut être sollicitée au titre de son obligation alimentaire pour participer aux frais d’hébergement. En dernier lieu, l’aide sociale pourra être allouée.

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

Si la personne âgée est dans le besoin, c’est en priorité son conjoint (ou son partenaire de Pacs) qui doit l’aider au titre du devoir de contribution aux charges du ménage. Et ce, quel que soit le régime matrimonial (communauté ou séparation de biens). Le principe posé par l’article 214 du Code civil est que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Cette obligation n’existe pas entre les concubins. Si cette aide entre époux ou partenaires de Pacs s’avère impossible, la charge de l’entraide incombe à la famille.

Ainsi, en vertu de l’article 205 du Code civil, « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Toute personne est tenue d’apporter une aide à ses ascendants en ligne directe (père, mère, grands-parents et même à ses arrière-grands-parents) qui se trouvent dans le besoin. C’est ainsi que des petits-enfants peuvent être appelés à contribuer à payer la maison de retraite de leur arrière-grand-mère.

Ehpad : qui doit payer ?

En revanche, il n’existe pas d’obligation alimentaire entre collatéraux (frères et sœurs, oncles et tantes, cousins…) ni entre les autres membres de la famille. L’article 206 du Code civil institue également une solidarité par alliance, le conjoint a le même devoir vis-à-vis de ses beaux-parents. « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. »

Il ne sera possible de faire appel à l’aide sociale, qu’une fois évalué l’ensemble des revenus de la personne retraitée auquel est ajoutée la contribution des personnes ayant une obligation alimentaire à son égard et uniquement si les frais d’hébergement ne peuvent toujours pas être couverts.

Quelles sont les aides publiques ?

Il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, de trois aides :

l’Apa, Allocation personnalisée d’autonomie, si l’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ;

l’aide au logement qui finance la partie du coût relatif à l’hébergement,

l’ASH, l’aide sociale à l’hébergement, qui finance les frais liés à la dépendance de la personne âgée.

Ces aides peuvent s’additionner. Le montant des aides publiques dépend des ressources du résident et de son niveau de perte d’autonomie. Les résidents imposables peuvent aussi bénéficier d’une réduction d’impôt.

Ehpad : qui doit payer ?

L’actuelle politique sociale de la dépendance des personnes âgées est, en raison de l’allongement de la durée de la vie humaine, en train d’évoluer. Elle continue à reposer sur la solidarité familiale, mais essaie d’en humaniser la charge en promouvant la solidarité nationale de façon à soulager les familles. Est également de plus en plus encouragé le principe du maintien à domicile. L’aide sociale entend moderniser et médicaliser de plus en plus les Éhpad, alléger le « restant à charge » des familles[1].

Par Léa Claudet

[1] Source Lexis 360 Intelligence – Revues – Droit de la famille n° 7-8 du 1er juillet 2011 – Solidarité – Dépendance des personnes âgées et solidarité dans le droit contemporain – Etude par Philippe Malaurie.c

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